Conditions générales de vente et de réservation

1.1 Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations proposées par la Fédération Française de la Grande Remise (ci-après « la Fédération ») : mise à disposition de véhicules avec chauffeur, agents de protection rapprochée, affrètement aérien et maritime, et services de conciergerie.

1.2 Elles sont communiquées au Client avec chaque devis et forment, avec celui-ci, l'intégralité de l'accord des parties. Toute réservation emporte acceptation sans réserve des présentes.

1.3 Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf acceptation écrite et préalable de la Fédération.

Client consommateur : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Client professionnel : toute autre personne, physique ou morale.

Prestation : le service commandé, tel que décrit au devis accepté.

Dossier : l'ensemble des travaux de recherche, de vérification et de négociation menés par la Fédération en vue de l'établissement d'une proposition.

3.1 Pour le transport terrestre de personnes, la Fédération intervient en qualité de centrale de réservation au sens des articles L. 3141-1 et suivants du Code des transports. Conformément à l'article L. 3142-3, elle répond de plein droit envers le Client de la bonne exécution du transport, y compris lorsque celui-ci est assuré par un membre de la Fédération.

3.2 Pour l'aviation privée, l'hélicoptère et le yacht, la Fédération intervient en qualité d'intermédiaire. Le transport ou la mise à disposition est exécuté par l'opérateur, l'exploitant ou l'armateur retenu, sous sa propre licence et sa propre responsabilité. La Fédération répond de la diligence apportée à la sélection et à la vérification de cet opérateur.

3.3 La Fédération n'exploite aucun véhicule. L'assurance des véhicules et de leur conduite relève de leurs exploitants ou de leurs propriétaires.

3.4 Pour les prestations de conciergerie et les accès proposés en partenariat avec des tiers, notamment la restauration, les établissements de nuit, les maisons de joaillerie ou d'horlogerie et les visites privées, la Fédération intervient en qualité d'intermédiaire. Elle formule la demande et négocie l'accès, mais n'exécute pas la prestation, qui demeure sous l'entière responsabilité de l'établissement tiers. La Fédération ne garantit ni la disponibilité, ni l'obtention de la table, du salon, de la date ou de l'accès sollicité. Elle répond de la diligence apportée à la sélection et à la vérification de cet établissement tiers.

4.1 Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif, valable trente jours sauf mention contraire.

4.2 Le contrat n'est formé qu'à la double condition de l'acceptation expresse du devis par le Client et de l'encaissement effectif du règlement prévu à l'article 6. Aucun engagement ne naît de la seule demande du Client.

4.3 Lorsqu'aucun devis ne peut être établi, la Fédération en informe le Client par écrit et applique l'article 9.4 ou 10.3 selon la nature du dossier.

5.1 Les prix sont exprimés en euros. Le devis indique le prix hors taxes (HT), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), calculée au taux applicable à la prestation, et le prix toutes taxes comprises (TTC). Le montant dû par le Client est le prix TTC porté au devis accepté.

5.2 Sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire au devis : les frais de parking, de péage, d'accès aux zones réglementées, les taxes aéroportuaires et portuaires, les frais d'attente au-delà de la franchise convenue, ainsi que les frais bancaires et de change.

5.3 Toute prestation ne figurant pas au devis fait l'objet d'un devis complémentaire. Aucune prestation n'est réputée gratuite du seul fait qu'elle ne serait pas tarifée.

5.4 Le prix, le minimum de consommation ou toute autre condition financière fixés par un établissement tiers sont communiqués au Client avant réservation. Ils sont distincts des frais d'étude prévus à l'article 10, ne s'y imputent pas, et ne sont pas fixés par la Fédération.

6.1 Le paiement conditionne la réservation. Aucune date, aucun véhicule, aucun appareil et aucune unité ne sont bloqués avant encaissement effectif des fonds. Une confirmation adressée avant encaissement ne vaut pas réservation ferme.

6.2 Moyens de paiement. Le règlement s'effectue par carte bancaire, au moyen d'un lien de paiement sécurisé adressé au Client, ou par virement bancaire sur le compte figurant sur la facture. Lorsque le montant dépasse le plafond d'un lien, le règlement est fractionné en plusieurs liens ; la réservation est ferme à réception de la totalité. Le virement n'est accepté que lorsque la prestation débute à plus de quinze jours, le délai d'acheminement interbancaire ne permettant pas de garantir la disponibilité des moyens en deçà. Pour toute prestation débutant à moins de quinze jours, le règlement s'effectue par lien de paiement.

La réservation n'est confirmée qu'à réception effective des fonds sur le compte de la Fédération. Un ordre de virement, un avis d'opéré ou une capture d'écran ne valent pas paiement et n'emportent aucune réservation. Les frais bancaires et de change sont à la charge du donneur d'ordre : la Fédération doit recevoir le montant intégral facturé.

6.3 Le transport terrestre est payable en totalité à la réservation. L'aviation privée, l'hélicoptère, le yacht et la conciergerie donnent lieu au règlement préalable des frais d'étude prévus aux articles 9 et 10, puis au règlement du solde selon l'échéancier du devis accepté.

6.4 Dépôt de garantie. Lorsque le devis le prévoit, le Client verse avec le prix, par le même moyen de paiement, un dépôt de garantie restituable dont le montant figure au devis. Il garantit le paiement des sommes dues par le Client au titre du devis et non réglées à l'issue de la prestation, notamment les prolongations, les frais de l'article 5.2 et les dommages causés par le Client, justifiés par écrit. Il ne constitue ni un acompte au sens de l'article 7.1, ni des arrhes, et il n'est pas soumis aux articles 8.3 et 8.6. Il est restitué sous quatorze jours à compter de la fin de la prestation, déduction faite des seules sommes dues que la Fédération justifie par écrit, dont le Client peut contester le montant. Si la prestation n'a pas lieu du fait de la Fédération, ou en cas d'annulation sans frais (article 8.2), il est restitué en totalité avec les autres sommes versées.

7.1 Toute somme versée par le Client, à quelque titre que ce soit, hors dépôt de garantie prévu à l'article 6.4, constitue un acompte au sens de l'article 1590 du Code civil, et non des arrhes. Les parties écartent expressément l'application de l'article L. 214-1 du Code de la consommation.

7.2 En conséquence, le versement n'ouvre au Client aucune faculté de dédit, et n'expose la Fédération à aucune restitution au double.

7.3 Les libellés employés sur les supports commerciaux, les interfaces applicatives ou les traductions ne modifient pas cette qualification, seule la présente clause faisant foi.

8.1 Le champ du présent article couvre l'ensemble des prestations de la Fédération : mise à disposition de véhicules avec chauffeur et d'agents de protection rapprochée, aviation privée, hélicoptère, yacht et conciergerie. Il ne régit pas les frais d'étude, soumis aux articles 9 et 10.

8.2 Annulation à 16 jours ou plus avant la date convenue : sans frais. Les sommes versées au titre de la prestation sont intégralement remboursées dans un délai de quatorze jours. Les frais d'étude prévus aux articles 9 et 10 demeurent acquis.

8.3 Annulation à moins de 16 jours, ou non-présentation du Client au lieu et à l'heure convenus : la totalité des sommes versées, hors dépôt de garantie, reste acquise à la Fédération, en contrepartie de l'immobilisation des moyens humains et matériels réservés.

8.4 Réciprocité. En cas d'annulation du fait de la Fédération, hors force majeure et hors motif de sécurité au sens de l'article 8.6, celle-ci rembourse l'intégralité des sommes versées et verse au Client une indemnité d'un montant équivalent.

8.5 Toute modification (date, horaire, itinéraire, catégorie de véhicule) est soumise à disponibilité et peut donner lieu à un devis rectificatif. Une modification demandée à moins de 16 jours et non acceptée par la Fédération est traitée comme une annulation.

8.6 La Fédération peut interrompre ou refuser une prestation lorsque la sécurité des personnes, la réglementation ou la dignité du service l'exigent, notamment en cas de comportement dangereux, de dépassement de capacité ou de demande illicite. Les sommes versées, hors dépôt de garantie, restent acquises.

8.7 Conditions propres à l'opérateur. Lorsque la prestation est exécutée par un opérateur tiers (exploitant aérien ou d'hélicoptère, armateur ou affréteur, établissement tiers de conciergerie, établissement de restauration ou de nuit, maison de joaillerie ou d'horlogerie, organisateur de visite privée), les conditions d'annulation de cet opérateur s'appliquent lorsqu'elles sont plus strictes que celles des articles 8.2 et 8.3. Elles sont portées à la connaissance du Client sur le devis avant tout paiement et priment alors sur les délais du présent article, dans la limite des sommes effectivement retenues par l'opérateur. À défaut d'avoir été portées au devis, elles ne sont pas opposables au Client et les articles 8.2 et 8.3 s'appliquent seuls.

9.1 L'ouverture d'un dossier est subordonnée au règlement de frais d'étude de 1 500 € HT, exigibles avant tout démarrage. Aucune recherche n'est engagée avant encaissement. Les parties peuvent convenir d'un montant différent ; il est alors porté au devis d'ouverture de dossier avant tout paiement.

9.2 Ces frais rémunèrent une prestation d'étude autonome : recueil du besoin, recherche d'appareils ou d'unités disponibles, vérification des opérateurs et de leurs titres, contrôle des assurances, négociation commerciale et établissement de la proposition.

9.3 Ces frais constituent la rémunération d'une prestation autonome. Ils sont distincts du prix des services qui pourront être proposés au Client et ne s'imputent pas sur celui-ci. Ils sont acquis à la Fédération dès le démarrage de l'étude, indépendamment de la suite donnée par le Client.

9.4 Seul cas de remboursement intégral : la Fédération ne transmet aucune proposition au Client. Le remboursement intervient alors dans un délai de quatorze jours. Ne donnent lieu à aucun remboursement le refus par le Client d'une proposition transmise, son absence de réponse, ni son renoncement à la prestation envisagée.

9.5 Les frais d'étude sont dus par dossier. Un nouveau besoin, une nouvelle destination ou une reprise du dossier après abandon donnent lieu à de nouveaux frais.

10.1 L'ouverture d'un dossier de conciergerie est subordonnée au règlement de frais d'étude exigibles avant tout démarrage. Leur montant est déterminé par le niveau d'intervention requis :

• Dossier ponctuel, 600 € HT : une demande identifiée, un objectif unique, un nombre limité de tiers à solliciter.
• Dossier de coordination, 1 500 € HT : plusieurs prestations à articuler entre elles, séjour ou événement s'étendant sur plusieurs jours, plusieurs destinations, délai contraint, ou coordination de tiers pour le compte du Client.

Toute demande articulant une prestation de transport avec un accès fourni par un tiers relève du dossier de coordination.

10.2 Le niveau applicable est déterminé lors de la qualification du besoin et porté à la connaissance du Client sur le devis d'ouverture de dossier, avant tout paiement. Il ne peut être modifié unilatéralement par la Fédération après acceptation du devis.

10.3 Les parties peuvent convenir d'un montant différent de ceux figurant à l'article 10.1. Ce montant est alors porté au devis d'ouverture de dossier et se substitue aux montants de référence.

10.4 Ces frais rémunèrent la qualification du besoin, la recherche et la sollicitation des tiers, la vérification de leur disponibilité et l'établissement de la proposition.

10.5 Les articles 9.3, 9.4 et 9.5 s'appliquent dans les mêmes termes : prestation autonome ne s'imputant pas sur le prix des services proposés, acquisition dès le démarrage de l'étude, remboursement intégral dans le seul cas où aucune proposition n'est transmise, frais dus par dossier.

11.1 Conformément à l'article L. 221-2 3° du Code de la consommation, les contrats de transport de passagers ne sont pas soumis au droit de rétractation. Il en va de même, en application de l'article L. 221-28 12°, des prestations de loisirs, d'hébergement et de restauration devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

11.2 En revanche, les prestations d'étude visées aux articles 9 et 10 ouvrent au Client consommateur un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

11.3 Demande de démarrage immédiat et renonciation. Le devis d'ouverture de dossier comporte, à l'attention du Client consommateur, la demande expresse que l'étude débute immédiatement et la renonciation au droit de rétractation, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 1° du Code de la consommation. Le Client la formule avant tout paiement, par la signature du devis ou par un accord écrit sur support durable, et elle est horodatée.

11.4 La prestation d'étude est pleinement exécutée dès la transmission de la proposition au Client. À compter de cette transmission, le Client consommateur perd son droit de rétractation en application de l'article L. 221-25 du Code de la consommation, et les frais d'étude demeurent intégralement acquis, sous la seule réserve de l'article 9.4.

11.5 À défaut d'une telle demande écrite, le Client consommateur qui se rétracte dans les quatorze jours obtient le remboursement intégral des frais d'étude, nonobstant l'article 9.3.

12.1 Toute somme non réglée à échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

12.2 Le Client professionnel est en outre redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

12.3 La Fédération peut suspendre de plein droit toute prestation en cours ou à venir jusqu'à complet règlement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.

12.4 Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

13.1 La responsabilité de la Fédération au titre du transport terrestre s'exerce dans les conditions de l'article 3.1.

13.2 Pour les prestations exécutées par un opérateur tiers (aviation, hélicoptère, yacht, agents de protection rapprochée, établissements tiers de conciergerie et d'accès visés à l'article 3.4), la responsabilité de la Fédération est engagée au titre de la sélection et de la vérification de cet opérateur. Les conditions propres de l'opérateur, notamment en matière de report, de déroutement et de limitation d'indemnisation, sont portées à la connaissance du Client avec la proposition.

13.3 Ne constituent pas un manquement de la Fédération les événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ainsi que les décisions d'autorités publiques, les restrictions de trafic, les conditions météorologiques et les impératifs de sécurité aérienne ou maritime.

13.4 Aucune clause des présentes n'a pour objet ni pour effet d'exclure la responsabilité de la Fédération en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive.

14.1 La Fédération, ses collaborateurs et ses membres sont tenus à une obligation de discrétion absolue sur l'identité du Client, ses déplacements, ses accompagnants et toute information portée à leur connaissance à l'occasion d'une prestation.

14.2 Cette obligation survit à la fin de la relation contractuelle sans limitation de durée.

15.1 Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 7 jours suivant la date de la facture ou de la prestation contestée, à l'adresse de correspondance figurant sur le devis.

15.2 Le Client consommateur peut, après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées lui sont communiquées sur demande et figurent sur le site de la Fédération.

16.1 Les données collectées sont traitées aux seules fins d'exécution de la prestation, de facturation et de respect des obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable.

16.2 Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le Règlement (UE) 2016/679. Ces droits s'exercent auprès de la Fédération, à l'adresse figurant sur le devis.

17.1 Les présentes sont soumises au droit français.

17.2 Client professionnel : tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

17.3 Client consommateur : les règles légales de compétence s'appliquent, le Client pouvant saisir la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.

18.1 Si une clause des présentes était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

18.2 Le fait pour la Fédération de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.3 La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis. La présente version porte le numéro 2026.6.

18.4 Langue. Les présentes sont rédigées en français et traduites, pour la compréhension du Client, dans les langues proposées. Ces traductions sont établies avec soin pour refléter le texte français. En cas d'incohérence entre les versions résultant de la traduction, la version française prévaut pour l'interprétation du contrat, conformément aux articles 17.1 et 17.2.